Pointage De Crà dit

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Le surintendant révèle dans un périodique accessible sur le public les motifs et les détails de chacune des dispenses accordées en vertu du paragraphe . Le surintendant pourrait comparaître en personne ou par ministère d’avocat à l’audition de la demande en question. L’auteur d'une demande prévue aux paragraphes 163 ou 164 en avise le surintendant précédent l’audition de celle-ci et, s’il y a lieu, lui envoie une copie de l’ordonnance du tribunal. La question, qui doit énoncer les points à inscrire à l’ordre du jour de la future assemblée et être envoyée à chaque administrateur ainsi qu’au siège de l’association, pourrait inclure un nombre de documents de forme analogue signés par en tout ça cas un des associés ou actionnaires. La personne corporel accréditée en vertu du paragraphe pourrait exercer, pour le compte de l’entité qu’elle représente, tous les pouvoirs d’une personne physique, en supplémentaire de d’un affilié ou d’un actionnaire. À défaut de quorum à l’ouverture de l’assemblée, les associés ou les actionnaires présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement aux date, heure et lieu qu’ils fixent.

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